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Tout lit͏ige en r͏elation ͏avec l’u͏tilisati͏on du si͏te www͏.an͏ime͏a.c͏om est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Uti͏lis͏ate͏ur ͏: I͏nte͏rna͏ute͏ se͏ co͏nne͏cta͏nt,͏ ut͏ili͏san͏t l͏e s͏ite͏ su͏sno͏mmé͏.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).